Conditions générales
1 Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants en majuscules ont la signification suivante :
a) « Fournisseur » désigne Unipex, Part of Barentz, SAS situé à Tour Franklin – 100 101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense Cedex et identifié au RCS de Nanterre sous le numéro 410 532 196;
b) « Conditions » : les présentes conditions générales de vente ;
c) « Client » : la société qui achète les produits au fournisseur ;
d) « Convention » : tout contrat ou accord entre le Fournisseur et le Client pour la vente par le Fournisseur et l’achat par le Client des Produits. La Convention comprend les présentes Conditions et toutes les annexes ou documents qui y sont mentionnés ;
e) « Parties » désigne collectivement le Fournisseur et le Client ;
f) « Produits » : les produits ou marchandises vendus par le Fournisseur, tels que spécifiés dans la Convention ;
g) « Jours ouvrables » : tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
2 Applicabilité et offres
2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les livraisons, toutes les activités et tous les contrats, au sens le plus large du terme, dans lesquels le Fournisseur agit en tant que vendeur ou fournisseur, à l’exclusion de toutes autres conditions, qu’elles soient proposées par le Client ou qu’elles découlent implicitement du commerce, de la coutume, de l’usage, de la pratique, de l’usage commercial ou de la loi. En passant commande, le Client renonce irrévocablement à ses conditions d’achat. Le Fournisseur rejette explicitement l’applicabilité de ces conditions d’achat.
2.2 Les présentes Conditions s’appliquent entre le Client et l’entité ou les entités du Fournisseur concerné(e)(s), comme spécifié dans la Convention.
2.3 Toutes les offres et tous les devis du Fournisseur sont non-engageants. Les prix indiqués dans les offres et devis ou des documents similaires émis par le Fournisseur sont non-engageants et sont valables pour la période spécifiée dans ce document. Si aucune période de validité n’est spécifiée, les prix fournis par le Fournisseur dans les devis, offres ou autrement sont valables pendant 14 jours à compter de la date d’émission. Tous les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés en cas d’augmentation inévitable des droits ou taxes à l’importation, des coûts d’importation, des coûts de la chaîne d’approvisionnement ou des coûts des marchandises. 2.4 La commande du Client est considérée comme une offre irrévocable de conclure une Convention sur la base des Conditions. L’obligation du Fournisseur de fournir les Produits ne vaudra que si et dans la mesure où une commande a été confirmée par écrit par le Fournisseur ou, en l’absence d’une telle confirmation, si le Fournisseur exécute la livraison de la commande en tout ou en partie. Le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter une commande et l’acceptation par le Fournisseur d’une commande peut être subordonnée à l’approbation par le Fournisseur de la solvabilité du Client.
2.5 Toute modification d’une commande demandée par le Client ne sera prise en compte par le Fournisseur, si possible et à sa seule discrétion, que (i) si elle est notifiée dans les 10 jours calendaires de la date de la commande et (ii) si le Client a dûment envoyé au Fournisseur une commande modifiée. Si cette commande modifiée est acceptée, le prix des Produits à fournir sera adapté en conséquence.
3 Prix et paiement
3.1 Les prix indiqués par le Fournisseur s’entendent hors TVA et autres taxes et sont basés sur la livraison conformément à l’Incoterm convenu.
3.2 Sauf s’il est explicitement convenu dans la convention que les prix sont fixes (en utilisant le terme « fixe » ou un terme similaire), Le Fournisseur a le droit de répercuter sur le Client, par une adaptation correspondante du prix de vente, toute augmentation de ses prix d’achat, des droits d’importation, des taxes, des devises et des taux de change, ainsi que toute autre circonstance augmentant le prix de revient des Produits, survenant après la conclusion d’une convention. En cas d’augmentation significative, le Fournisseur a le droit de résilier la convention.
3.3 Le paiement doit être effectué, sans droit de compensation ou de retenue, dans les 30 jours suivant la date de facturation et en euros. Le Client est en défaut de plein droit après l’expiration de ce délai. Dans ce cas, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Client sera redevable au Fournisseur d’un intérêt annuel égal à l’Euribor (étant entendu que si l’Euribor est négatif, il sera considéré comme égal à zéro) majoré de 8 %, calculé à partir du jour où le paiement était dû jusqu’au jour du paiement final inclus. L’intérêt annuel ne sera jamais inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-10 du Code de commerce français.
3.4 Le paiement est effectué par virement bancaire.
3.5 Par dérogation au délai de paiement convenu, le Fournisseur se réserve le droit de livrer « contre paiement » ou d’exiger un paiement anticipé, auquel cas le Client y est obligé, si le Fournisseur estime qu’un tel mode de paiement est nécessaire compte tenu de la situation financière du Client. C’est le cas, entre autres, si le Client ne respecte pas strictement ses obligations envers le Fournisseur ou tout autre fournisseur ou si des actifs du Client sont saisis.
3.6 En cas de non-paiement ou de paiement tardif par le Client, le Client paiera au Fournisseur (sans mise en demeure préalable) des frais de recouvrement de 15% du montant impayé, avec un minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de litige (y compris les honoraires raisonnables des conseils).
4 Livraison et réserve de propriété
4.1 Le Fournisseur livrera les Produits CIP (Incoterms 2020). Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne peuvent être considérés comme un délai contraignant. Le Fournisseur fera des efforts raisonnables pour respecter les délais de livraison convenus, mais le dépassement de ces délais avec moins de (i) 20 Jours Ouvrables si les Produits proviennent d’Europe ou (ii) 30 Jours Ouvrables si les Produits proviennent de l’extérieur de l’Europe, ou (iii) des retards qui ne sont pas imputables au Fournisseur ne sera pas considéré comme une défaillance et ne donnera pas droit à l’indemnisation des pertes ou des dommages subis par le Client ou par des tiers. Pour les retards de livraison de plus du nombre de jours ouvrables susmentionné qui sont imputables au Fournisseur, la responsabilité du Fournisseur pour perte ou dommage est toujours limitée à un maximum de 2,5% de la valeur de la commande des Produits livrés avec retard et est soumise à la clause 6. Les retards ne donnent pas au Client le droit de résilier la convention.
4.2 Si le Client ne prend pas livraison des Produits, le Fournisseur peut les stocker aux risques et pour le compte du Client.
4.3 Le Fournisseur se réserve le droit de s’écarter de 5 % (à la hausse ou à la baisse) de la quantité convenue de Produits à livrer et, dans ce cas, la quantité effectivement livrée sera facturée. Les produits peuvent être livrés et facturés en plusieurs fois.
4.4 Le Fournisseur conserve la propriété de tous les Produits qu’il a livrés au Client. La propriété des Produits n’est transférée au Client que lorsqu’il a rempli toutes ses obligations de paiement en vertu d’une Convention ou de toute autre convention avec le Fournisseur, y compris ce que le Client peut devoir en raison de son incapacité à remplir ses obligations en vertu de ces Conventions. Indépendamment de cette réserve de propriété, le risque sur les Produits livrés sera supporté par le Client à partir du moment de la livraison. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée au Client, le Fournisseur est autorisé à traiter, utiliser et/ou vendre les Produits dans le cadre normal de ses activités.
4.5 Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers le Fournisseur ou si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre qu’il soit en défaut, le Fournisseur a le droit de reprendre les Produits dont il a conservé la propriété. Lorsque le Fournisseur invoque sa réserve de propriété, le Client permettra au Fournisseur de pénétrer dans les lieux où se trouvent les Produits retenus.
4.6 Le Client informera immédiatement le Fournisseur si une saisie a été pratiquée sur les Produits et notifiera immédiatement au créancier de la saisie le fait que le Fournisseur est propriétaire des Produits saisis.
5 Garanties et avis de défaut
5.1 Le client assume tous les risques et toutes les responsabilités en ce qui concerne (i) les résultats obtenus par l’utilisation des produits, qu’ils soient utilisés tels quels ou en combinaison avec d’autres produits ; (ii) le fait de s’assurer que les produits conviennent aux fins et aux applications pour lesquelles le client a l’intention de les utiliser et qu’ils sont d’une qualité adéquate par rapport à cette utilisation (que ce soit dans d’autres produits, en combinaison avec d’autres produits ou seuls) ; (iii) la véracité et l’exactitude de la commercialisation et de la publicité du Client pour tout produit du client dans lequel les produits ont été incorporés ; (iv) l’obtention des autorisations gouvernementales en matière de santé, de sécurité, d’environnement ou autres pour l’utilisation des produits ; (v) la garantie que les produits (et le traitement, l’utilisation ou la vente par le client de ces produits ou des biens qui les incorporent ou qui sont fabriqués à partir de ces produits) sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables dans les territoires dans lesquels le client traite, utilise ou vend les produits ou les biens qui les incorporent ; et (vi) toute perte ou tout dommage résultant de la manipulation, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits par le client.
5.2 Le Client déclare qu’il connaît les qualités des Produits qui lui sont livrés et toutes les dispositions légales relatives aux Produits auxquelles il est tenu. Lors du stockage, de la revente, du transport, de la transformation et de toute autre utilisation des Produits et de tous les actes ultérieurs impliquant les Produits, le Client respectera strictement les réglementations légales applicables et les instructions du Fournisseur, s’il y en a, à cet égard.
5.3 Le Fournisseur garantit que les Produits au moment de la livraison ne sont pas endommagés et qu’ils sont matériellement conformes aux spécifications écrites fournies par le Fournisseur. Le Fournisseur ne donne aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant les Produits, y compris, sans limitation, les garanties implicites d’aptitude à l’usage ou de qualité marchande ou les résultats à tirer de l’utilisation des Produits.
Toute extension des garanties légales sont explicitement exclues, sauf si et dans la mesure où ces dispositions sont de nature obligatoire. [Le client n’est pas autorisé à faire valoir des réclamations pour défauts s’il n’y a qu’un écart mineur par rapport à la spécification et/ou une altération mineure de la facilité d’utilisation.
5.4 Dès réception, le Client doit immédiatement inspecter les Produits pour y déceler des défauts ou des carences apparents. Les défauts ou carences (en qualité/quantité) découverts au cours de cette inspection doivent être notifiés immédiatement, et en tout état de cause dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant la réception, au Fournisseur. En outre, Le Client doit tester soigneusement tous les Produits avant de les traiter, de les utiliser ou de les vendre et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des Produits. Si un défaut est découvert, le Client en informera le Fournisseur dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant la découverte. Les défauts qui n’ont pas été et ne pouvaient pas être découverts en testant soigneusement les Produits seront notifiés au Fournisseur dans les trois (3) Jours Ouvrables après leur découvert, et au plus tard dans les quatre (4) mois après la réception des Produits.
5.5 Toutes les notifications se feront par écrit et de manière détaillée. Si une réclamation n’a pas été notifiée au Fournisseur conformément aux obligations de la présente clause 5 ou en cas de non-respect de celles-ci, les Produits seront réputés acceptés et le Fournisseur ne aucunement tenu responsable à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse d’une (prétendue) non-conformité.
5.6 En cas de découverte d’un défaut dans les Produits, le Client s’abstiendra de transformer, d’utiliser ou de vendre les Produits. Si une réclamation soumise conformément à la clause 5 est avérée, le Fournisseur doit :
5.6.1 à sa seule discrétion, soit ( i) réparer le défaut ou la défaillance des Produits, (ii) remplacer les Produits par des Produits conformes à la Convention ou (iii) émettre une note de crédit au Client pour tout ou partie du prix de ces Produits et reprendre les Produits concernés ; ou
5.6.2 en cas de défauts qui n’ont pas été découverts lors d’un test minutieux des Produits et qui ont été découverts après la transformation des Produits, indemniser les pertes et dommages subis par le Client, dans le respect des stipulations de la clause 6 ci-après.
L’exécution de l’une ou l’autre des options susmentionnées constitue le seul recours à la responsabilité du Fournisseur en vertu de la présente garantie. Aucune réclamation ne donne au Client le droit de résilier ou de suspendre le Contrat.
5.7 Tout retour infondé de produits se fera pour le compte et aux risques du Client. Les retours ne seront autorisés qu’avec l’accord écrit préalable du Fournisseur.
5.8 Si un défaut est la conséquence d’un non-respect par le Client des instructions d’entretien, et/ou d’une usure naturelle compte tenu de leur substance matérielle, et/ou d’un traitement par le Client ou un tiers, le Fournisseur n’est pas responsable.
6 Responsabilité
6.1 La responsabilité du Fournisseur pour quelque cause que ce soit est limitée aux pertes et dommages raisonnables qui sont la conséquence directe du fait générateur du dommage et à un montant global maximum de deux fois la valeur nette de la facture, hors TVA, des Produits contestés, par événement ou série d’événements ayant la même cause, avec un maximum de 500.000 euros au total pendant la durée de la Convention. Si et dans la mesure où un tiers est responsable envers le Fournisseur de toute réclamation du Client envers le Fournisseur, toute limitation de la responsabilité de ce tiers, applicable entre ce tiers et le Fournisseur, s’appliquera également entre le Fournisseur et le Client.
6.2 La responsabilité du Fournisseur, quelle qu’en soit la cause, pour les pertes ou dommages immatériels, les pénalités, les dommages environnementaux, les dommages résultant de la responsabilité du Client à l’égard de tiers au-delà des limites de responsabilité du Fournisseur contenues dans les présentes Conditions, les pertes ou dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de goodwill, de contrat ou de clientèle, la perte d’économies escomptées), est explicitement exclue.
6.3 Nonobstant les stipulations de l’article 5, Client perd tous droits éventuels à engager la responsabilité alléguée du Fournisseur si le Fournisseur n’en est pas informé dans les quatre (4) mois suivant la livraison des Produits et/ou si le Client n’a pas introduit une procédure judiciaire contre le Fournisseur dans un délai d’un (1) an après la livraison.
6.4 Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du Fournisseur pour (i) l’intention ou l’imprudence délibérée du Fournisseur ou de ses dirigeants, (ii) la fraude, (iii) le décès ou les dommages corporels causés par le Fournisseur ou (iv) toute autre cause à l’égard de laquelle il serait illégal pour le Fournisseur d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
7 Défaut et dissolution
7.1 Si le Client ne remplit pas (correctement ou à temps) une de ses obligations envers le Fournisseur, il est en défaut et le Fournisseur a le droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de suspendre ou de résilier la Convention et toutes les autres conventions non encore exécutées, sans préjudice des autres droits du Fournisseur découlant de toute Convention et/ou de la loi applicable.
7.2 En cas de (déclaration de) faillite ou de suspension des paiements d’une partie à ses créanciers, l’autre partie a le droit de résilier la Convention avec effet immédiat sans aucune indemnité. Si le Fournisseur n’est pas en mesure, après avoir effectué ses meilleurs efforts, d’obtenir des Produits pour le Client, le Fournisseur dispose de la faculté, moyennant un préavis écrit, de résilier la Convention avec effet immédiat.
8 Force majeure
8.1 En cas de force majeure constatée par le Fournisseur, celui-ci peut soit (i) résilier la Convention, soit (ii) suspendre l’exécution de la Convention jusqu’à ce que la force majeure ait pris fin, ensemble (i) et (ii) en tout ou en partie et sans que le Fournisseur soit responsable de toute perte ou de tout dommage causé par la résiliation ou la suspension. Le Fournisseur pourra n’effectuer qu’une livraison partielle s’il y est contraint par la Force Majeure. On entend par « Force Majeure » des circonstances qui sont de nature à rendre l’exécution d’une Convention impossible ou excessivement onéreuse et/ou disproportionnellement coûteuse, de sorte que l’exécution de la Convention ne peut plus raisonnablement ou ne peut pas être immédiatement exigée du Fournisseur. La force majeure comprendra notamment et sans être limitée aux cas listés ci-après, les éléments suivants : grève, lock-out, incendie, conditions météorologiques extrêmes, pandémie ou épidémie, entrave à la circulation, pénurie de matières premières, de matériaux, de carburant ou de main-d’oeuvre, mobilisation, guerre, restriction à l’importation et à l’exportation, et/ou toute mesure gouvernementale empêchant ou entravant l’exécution de la Convention par le Fournisseur. Un cas de force majeure des fournisseurs ou sous-fournisseurs du Fournisseur sera considéré comme un cas de force majeure du Fournisseur.
8.2 Le Client a le droit de résilier le Contrat en cas de Force Majeure s’imposant au Fournisseur, si (i) le Client peut démontrer que l’exécution dans les délais est essentielle pour lui dans ses opérations commerciales, et s’il est hautement improbable que (ii) la situation de Force Majeure prenne fin dans un délai de 60 jours.
9 Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux et autres droits de propriété qui existent sur les Produits et tous les échantillons et matériels de marketing, ainsi que toutes les informations techniques, commerciales ou similaires (y compris toutes les recettes, dessins, documents et autres matériels relatifs aux produits et aux matériels de marketing) sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur ou des partenaires lui ayant concédé une licence et le Client ne dispose d’aucun droit à cet égard.
9.2 Au cas où les Produits sont fabriqués selon des dessins, modèles, échantillons, spécifications ou toutes autres directives au sens le plus large du terme, reçus du Client, le Client défendra et indemnisera le Fournisseur contre toute réclamation de tiers (i) basée sur la violation réelle ou alléguée de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers, par la fabrication et/ou la fourniture de ces Produits et (ii) basée sur la responsabilité du fait des produits. Si un tiers s’oppose à la fabrication et/ou à la fourniture de Produits en raison d’un droit allégué, le Fournisseur dispose du droit inconditionnel de cesser immédiatement la fabrication et/ou la fourniture et d’exiger une indemnisation pour les frais encourus, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts éventuels à l’encontre du Client et sans que le Fournisseur soit responsable à l’égard du Client à quelque titre que ce soit.
10 Données personnelles
10.1 Les données personnelles et les informations recueillies auprès du Client ou de ses employés (ci-après les « Données Personnelles ») font l’objet d’un traitement effectué par le Fournisseur. Les Données Personnelles sont enregistrées dans les fichiers clients du Fournisseur et sont indispensables au traitement des commandes du Client. Les Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Convention et des garanties applicables.
10.2 Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du Fournisseur, qui sont autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de tâches externalisées, sans que l’autorisation du Client ou de ses employés ne soit nécessaire.
10.3 Dans l’exécution de leurs diligences, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et sont tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas précités, le Fournisseur ne vendra pas, ne louera pas, ne cédera pas ou ne donnera pas accès aux Données Personnelles à des tiers sans le consentement préalable du Client, à moins qu’il ne soit contraint de le faire pour des motifs légitimes.
10.4 Si les Données Personnelles doivent être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les mesures prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au » Privacy Shield « , adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
10.5 Conformément à la réglementation applicable, le Client et ses employés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs Données Personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement.
11 Confidentialité
11.1 On entend par « Informations Confidentielles » toutes les informations fournies par la partie divulgatrice à la partie destinataire dans le cadre de la Convention, qui concernent les activités, les affaires, les prix, les conditions de paiement, les produits, les processus de transformation ou de fabrication, les développements, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les recettes, les formulations, le personnel, les clients, les prospects et les fournisseurs de l’une ou l’autre partie, qu’elles soient désignées comme « informations confidentielles » ou non, ainsi que toutes les informations dérivées de ce qui précède, mais à l’exclusion de toute information (i) développée indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice, (ii) divulguée publiquement par une entité autre que la partie divulgatrice sans obligation de confidentialité ou (iii) en possession légitime de la partie destinataire sans obligation de confidentialité avant la réception de ces informations.
11.2 Sauf accord écrit contraire entre les parties dans le cadre d’un accord spécifique de non-divulgation, chaque partie n’utilisera ni ne divulguera les informations confidentielles de l’autre partie qu’aux seules fins de l’exécution de la Convention, ni ne publiera de communiqué de presse ou d’annonce publique concernant l’existence, l’objet ou les conditions de la Convention, sauf si la loi ou la réglementation l’exige ou si une autorité compétente l’ordonne, à condition qu’une notification écrite préalable soit adressée à l’autre partie et que les Informations Confidentielles restent soumises aux obligations de confidentialité et aux restrictions d’utilisation contenues aux présentes sauf en ce qui concerne cette divulgation spécifique. Chaque partie veille à ce que ses employés, affiliés, conseils, agents et cocontractants respectifs auxquels des informations confidentielles sont divulguées soient informés de ses obligations de confidentialité et acceptent d’être liés par celles-ci. Les obligations au titre de la présente clause 11 subsistent jusqu’à ce que les informations confidentielles tombent dans le domaine public.
12 Divers
12.1 Toutes les Conventions lient les parties aux présentes et leurs affiliés et successeurs respectifs et s’appliquent à leur profit. Le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu de la Convention sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
12.2 L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition de la Convention n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions et droits. Les dispositions invalides ou inapplicables sont remplacées par des dispositions pertinentes valides et applicables qui reflètent le mieux, d’un point de vue économique, le contenu et la signification de ces dispositions invalides ou inapplicables et l’intention des parties. En cas de divergences entre les versions française et anglaise de ces Conditions, le texte anglais prévaudra.
12.3 Le Client s’engage, pendant la durée d’une Convention avec le Fournisseur et pendant les douze (12) mois qui suivent la fin de cette Convention, à ne pas solliciter ou inciter ou tenter de solliciter ou d’inciter, directement et/ou indirectement, l’un des fournisseurs du Fournisseur à mettre fin à la relation de ce fournisseur avec le Fournisseur, et à ne pas interférer ou perturber (ou tenter d’interférer ou de perturber) une telle relation.
12.4 Le Client agit et veille à ce que ses dirigeants, administrateurs, représentants, agents et employés agissent en conformité avec toutes les lois et réglementations relatives à la corruption, à la lutte contre le blanchiment d’argent, au contrôle des exportations et aux sanctions économiques dans toutes les juridictions dans lesquelles il exerce ses activités.
12.5 Le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique que si et quand :
12.5.1 L’accord est conclu en dehors de l’établissement ;
12.5.2 L’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du client ; et
12.5.3 Le client n’a pas plus de cinq employés.
Si ces trois conditions sont cumulativement réunies, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par la Loi. Dans tous les autres cas, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
13 Droit et choix du for
13.1 Le droit français s’applique aux offres, aux devis, aux livraisons, aux présentes Conditions et à toutes Conventions, ainsi qu’à leur exécution. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
13.2 Tout litige relatif à l’accord sera définitivement et exclusivement réglé par arbitrage à Paris, France, selon les règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Un collège d’un (1) ou, au choix du Fournisseur, de trois (3) arbitres sera nommé conformément aux règles et procédures de la CCI. La langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais. L’arbitrage tient lieu d’unique voie de recours et la sentence est définitive, contraignante et exécutoire par tout tribunal compétent. Aucune sentence ou ordonnance de procédure rendue dans le cadre de l’arbitrage ne sera publiée.
